Conditions générales de vente

Art. 1 — Identification et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations réalisées par ML Électricité (ci-après « le Prestataire ») pour tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Elles portent sur : installations et rénovations électriques (RGIE) ; remise en conformité d'installations existantes ; éclairage et domotique ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; systèmes photovoltaïques ; systèmes de stockage par batterie ; climatisation et pompes à chaleur air-air ; travaux en sous-traitance.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, communiquées au Client avant la conclusion du contrat. En cas de contradiction avec des conditions particulières écrites, celles-ci prévalent.

Art. 2 — Devis, contrat, rétractation et résiliation

2.1 Estimation en ligne. L'estimation obtenue via le simulateur du site mlelectricite.com est calculée automatiquement à partir des seules informations encodées par le Client. Elle est fournie à titre purement indicatif et gratuit, et ne constitue ni un devis, ni une offre de prix, ni un engagement du Prestataire. Le prix définitif est fixé uniquement par un devis écrit, établi après visite technique ou sur base d'informations complètes. Il peut différer de l'estimation, notamment en fonction de l'état de l'installation existante, de l'accès, de la toiture ou de contraintes non connues lors de la simulation.

2.2 Devis. Toute prestation est précédée d'un devis écrit, établi après visite technique si nécessaire, précisant travaux, matériaux et prix (TVAC pour les particuliers, HTVA pour les professionnels). Le contrat est formé à la date de retour du devis signé, accompagné le cas échéant de l'acompte. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant écrit. Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

2.3 Annulation par le Client (hors droit de rétractation). Toute annulation après signature du devis peut donner lieu, au choix du Prestataire, à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total du devis (TVAC pour les particuliers, HTVA pour les professionnels) ou au remboursement des frais réels engagés (déplacements, approvisionnements, études), sans cumul des deux. Pour un particulier, cette clause ne s'applique que lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas ou plus (délai expiré, contrat conclu à l'établissement du Prestataire, ou exception visée à l'art. 2.4) ; pendant le délai de rétractation, seul l'art. 2.4 s'applique. Réciproquement, en cas d'annulation par le Prestataire sans motif légitime, celui-ci rembourse l'acompte et indemnise le Client selon les mêmes modalités.

2.4 Droit de rétractation (particuliers). Lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement du Prestataire (notamment au domicile du Client) ou à distance, le Client consommateur dispose de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité (art. VI.47 et s. CDE). Le formulaire type de rétractation est remis avec le devis. Toute somme versée est remboursée au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation.

Si le Client souhaite un démarrage des travaux avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse, écrite et datée ; s'il se rétracte malgré tout, il doit un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux urgents d'entretien ou de réparation pour lesquels le Client a expressément demandé l'intervention du Prestataire à son domicile (art. VI.53, 8° CDE) ; il reste applicable aux prestations ou fournitures supplémentaires non strictement nécessaires à l'urgence. À défaut d'information conforme à la loi sur ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (art. VI.48 CDE).

2.5 Résiliation pour manquement grave. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure recommandée restée sans effet pendant 15 jours.

Art. 3 — Prix et conditions de paiement

3.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros, TVAC pour les particuliers et HTVA pour les professionnels assujettis. Le Prestataire peut ajuster les prix en cas de variation significative (> 5 %) du coût des matières premières, équipements ou énergie, moyennant information préalable écrite et justifiée. En cas de hausse, le Client particulier peut résoudre le contrat sans frais pour la partie non exécutée, par notification écrite dans les 15 jours de l'information reçue (sauf hausse due à une modification demandée par le Client, art. 4.4).

3.2 Échéancier de paiement. Sauf conditions particulières, le paiement suit l'échéancier ci-dessous, en pourcentage du montant total du devis (TVAC pour les particuliers, HTVA pour les professionnels).

Le rapport de conformité interne du Prestataire n'est transmis qu'après règlement intégral. Il est distinct du procès-verbal de contrôle RGIE, délivré par l'organisme agréé (art. 7).

3.3 Régie. Les interventions ponctuelles sans devis préalable (dépannage, diagnostic...) sont facturées en régie au tarif horaire en vigueur, majoré des fournitures et déplacements. Un rapport d'intervention, signé par le Client, vaut bon d'exécution et engagement de paiement.

3.4 Mode de transmission des factures. Les factures des particuliers sont transmises par e-mail ; un envoi postal est possible sur simple demande. Les factures des professionnels assujettis établis en Belgique sont émises en facturation électronique structurée via Peppol, obligatoire depuis le 1er janvier 2026.

3.5 Retards de paiement.

Professionnels. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux BCE + 8 points de pourcentage) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Particuliers. Conformément au Livre XIX du CDE, le Prestataire adresse d'abord un premier rappel gratuit, qui accorde au Client un délai d'au moins 14 jours calendrier pour payer. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire limitée au barème légal : 20 € maximum pour un solde jusqu'à 150 € ; 30 € + 10 % de la tranche de 150,01 à 500 € ; 65 € + 5 % de la tranche dépassant 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Tous les Clients. Les travaux peuvent être suspendus après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Réciproquement, toute somme due par le Prestataire non payée dans le délai convenu porte intérêt et donne lieu à indemnité aux mêmes conditions.

Art. 4 — Exécution des travaux

4.1 Prestataire. Le Prestataire réalise les travaux selon les règles de l'art, le RGIE, les normes IEC/EN et les prescriptions du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) compétent (ORES, RESA, AIEG, AIESH, REW). Pour le photovoltaïque et le stockage, il respecte également les exigences du SPW Énergie, de la CWaPE et de Synergrid.

4.2 Client. Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé, à mettre à disposition les plans et documents nécessaires, à informer le Prestataire de toute contrainte particulière (amiante, humidité, animaux...) et à s'assurer que les autorisations d'urbanisme requises sont obtenues avant le démarrage.

4.3 Délais. Les délais indiqués sont indicatifs et peuvent être affectés par des causes indépendantes de la volonté du Prestataire (approvisionnement, météo, délais GRD, force majeure) ; aucun retard ne donne lieu à pénalité sauf accord exprès écrit. En cas de retard imputable exclusivement au Prestataire et non justifié, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résoudre le contrat pour les prestations non exécutées, sans préjudice de son droit à réparation.

4.4 Modifications. Les emplacements sont validés avec le Client avant le démarrage. Toute modification demandée après cette validation entraîne un supplément de prix (main-d'œuvre, fournitures, reprises), facturé en régie ou par devis complémentaire.

4.5 Finitions. Les saignées, percements et rebouchages grossiers font partie des travaux. Les finitions (plafonnage, enduit, peinture, carrelage) ne sont pas comprises, sauf mention au devis.

4.6 Déchets. L'évacuation des déchets liés aux travaux est comprise dans le prix du devis. Si le volume de gravats dépasse ce qui est normalement prévu (démolition, saignées importantes), leur reprise peut être facturée en supplément, après information du Client.

4.7 Sous-traitance par le Prestataire. Le Prestataire peut confier tout ou une partie des travaux à des sous-traitants qualifiés ; il reste seul responsable de leur bonne exécution envers le Client.

Art. 5 — Photovoltaïque et stockage

Le dimensionnement est établi sur base des informations fournies par le Client ; les estimations de production sont indicatives et ne constituent pas une garantie de rendement. Le Prestataire prend en charge les démarches de déclaration auprès du GRD et du SPW Énergie, sauf mention contraire ; les demandes de primes régionales relèvent du Client.

Les équipements bénéficient des garanties légales et contractuelles prévues à l'art. 8, ainsi que des garanties commerciales du fabricant, transmises au Client. Le remplacement du compteur et la convention de prosumer relèvent du GRD ; le Prestataire effectue la déclaration de mise en service sans responsabilité pour les délais du GRD.

Le Client autorise le Prestataire à accéder à distance aux données de l'installation (plateformes de monitoring des onduleurs, batteries et bornes) pour la mise en service, le suivi et le traitement des garanties. Le Client peut retirer cet accès à tout moment, ce qui peut limiter l'assistance à distance.

Art. 6 — Sous-traitance

En qualité de sous-traitant, le Prestataire exécute les travaux selon les spécifications du donneur d'ordre, dans le respect du RGIE. Les modalités de paiement sont celles du contrat de sous-traitance. Le donneur d'ordre reste responsable de la coordination du chantier et de la sécurité collective. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un bon de commande écrit. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et documents techniques.

Art. 7 — Réception et transfert des risques

Une réception est réalisée en présence du Client à l'achèvement des travaux. Un procès-verbal de réception mentionne les éventuelles réserves sur les défauts apparents ; le Client peut compléter ces réserves par écrit dans les 8 jours. Les défauts cachés restent couverts par les garanties de l'art. 8.

Jusqu'à la réception, les risques liés aux travaux et au matériel restent à charge du Prestataire, sous réserve de l'art. 9. Le transfert des risques intervient à la réception sans réserve (ou à la levée des réserves) ; le Client est alors responsable de l'utilisation et de l'entretien.

Pour les installations soumises au contrôle de conformité RGIE, la mise en usage définitive est conditionnée à un procès-verbal de contrôle favorable de l'organisme agréé.

Art. 8 — Garanties et responsabilité

8.1 Particuliers. Le matériel neuf fourni bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la réception, qui ne peut être réduite contractuellement. Elle couvre aussi les défauts résultant d'une installation incorrecte par le Prestataire. La main-d'œuvre est garantie 1 an à compter de la réception.

8.2 Professionnels. Le matériel et la main-d'œuvre sont garantis 1 an à compter de la réception, sauf durée différente prévue au devis.

8.3 Garanties du fabricant. Les garanties commerciales offertes par les fabricants (panneaux, onduleurs, batteries, bornes, unités de climatisation...) s'ajoutent aux garanties ci-dessus et sont transmises au Client, selon les conditions du fabricant.

8.4 Garantie décennale. Conformément aux art. 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, le Prestataire est tenu, dans les limites de ces dispositions et de la jurisprudence applicable, à la garantie décennale pour les vices graves affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage, pour les travaux qui en relèvent par nature. Son application aux équipements dissociables (bornes, onduleurs, batteries) s'apprécie au cas par cas.

8.5 Exclusions. Les garanties ne couvrent pas : la mauvaise utilisation ou la négligence du Client ou d'un tiers ; les modifications non autorisées ; la force majeure (tempête, foudre, inondation...) ; le défaut d'entretien ou le non-respect des préconisations du fabricant.

8.6 Assurance. Le Prestataire dispose d'une assurance RC professionnelle et, lorsque la loi l'exige, d'une assurance décennale (loi du 31 mai 2017). Assureur : P&V Assurance — police n° 32736086. Ces mentions figurent également sur le devis lorsque l'assurance est obligatoire ; attestation sur demande.

Art. 9 — Réserve de propriété et matériel sur chantier

Les matériaux et équipements fournis restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. En cas de non-paiement, les équipements non indissociablement intégrés peuvent être repris après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le matériel et l'outillage laissés sur chantier entre deux interventions, avec l'accord du Client, restent la propriété exclusive de ML Électricité. Le Client en assure une garde raisonnable (accès fermé, pas de manipulation) et ne répond que des dommages ou disparitions dus à sa faute ou à sa négligence.

Art. 10 — Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données de consommation, y compris celles encodées via le simulateur en ligne) sont traitées par ML Électricité, responsable de traitement, sur base de l'exécution du contrat et des obligations légales. Elles sont conservées 10 ans (documents comptables et fiscaux) et ne sont pas cédées à des tiers, hors obligation légale ou destinataires nécessaires à l'exécution du contrat (GRD, organisme de contrôle, fabricants pour l'activation des garanties). Les données d'une simulation en ligne non suivie d'un devis signé sont supprimées au plus tard 2 ans après la simulation.

Les documents techniques du chantier (plans, schémas, rapports, photos) sont conservés 10 ans après la réception, pour la défense des droits des parties dans le cadre des garanties légales.

Le Prestataire peut photographier l'installation réalisée, sans élément permettant d'identifier le Client ou son adresse, pour sa communication (site internet, réseaux sociaux). Le Client peut s'y opposer par simple e-mail.

Conformément au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable par e-mail à ml.electricite@hotmail.com. Il peut également introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

Art. 11 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit belge. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les litiges avec un professionnel, à défaut d'accord dans les 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de ML Électricité sont seuls compétents. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code judiciaire s'appliquent (notamment le domicile du Client) ; le Client consommateur peut aussi recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

Art. 12 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; le fait de ne pas s'en prévaloir ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Sauf pour les mises en demeure recommandées, un e-mail vaut écrit pour l'application des présentes CGV (avenants, réserves, demandes et notifications).